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CONDITIONS GENERALES DE VENTES EN LIGNE
Les présentes conditions de vente sont conclues dune part par l'entreprise FaiteDesAffaires. au capital de 15000 euros dont le siège social est à Querqueville,ayant comme numéro de SIRET 518 023 643 00019 ci-après dénommée '' FaiteDesAffaires '' et dautre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de '' FaiteDesAffaires.com '' dénommée ci-après '' lacheteur '' .
Objet:
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre V. et lacheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de V., que lacheteur soit professionnel ou consommateur.
L'acquisition d'un bien ou d'un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par FaiteDesAffaires.
FaiteDesAffaires se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par lacheteur.
Caractéristiques des biens et services proposés
Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de www.FaiteDesAffaires.com
Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles.
Chaque produit est accompagné d'un descriptif établi par le fournisseur; pour certains d'entre eux, portant la mention DF, l'acheteur peut avoir accès à la documentation du fournisseur.
Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.
Tarifs
Les factures doivent obligatoirement comporter la mention "TVA. non applicable, art. 293 B du CGI
FaiteDesAffaires se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à lacheteur.
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison pour autant quelles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison pour autant quelles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.
Aire géographique
La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France, dans les Dom-Tom ou à Monaco et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques. D'autres destination peuvent être possible en cas de demande.
Commandes
Lacheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
remplir la fiche didentification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client sil en a un;
remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis;
valider sa commande après lavoir vérifiée;
effectuer le paiement dans les conditions prévues;
confirmer sa commande et son règlement.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance den avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions dachat ou dautres conditions.
Lensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.
Rétractation
Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d'un délai de rétractation de sept jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange.Les frais de port aller et retour ne sont pas remboursés.
Modalités de paiement
Le prix est exigible à la commande.
Les paiements seront effectués par carte bancaire; ils seront réalisés par le biais du système sécurisé paypal qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et quaucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
Le compte de lacheteur ne sera débité que lors de lexpédition des produits ou des services disponibles et que du montant des produits ou services envoyés ou téléchargés.
À la demande de lacheteur, il lui sera adressée une facture sur papier. Les factures doivent obligatoirement comporter la mention "TVA. non applicable, art. 293 B du CGI.
Les paiements seront effectués par carte bancaire; ils seront réalisés par le biais du système sécurisé paypal qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et quaucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
Le compte de lacheteur ne sera débité que lors de lexpédition des produits ou des services disponibles et que du montant des produits ou services envoyés ou téléchargés.
À la demande de lacheteur, il lui sera adressée une facture sur papier. Les factures doivent obligatoirement comporter la mention "TVA. non applicable, art. 293 B du CGI.
Livraisons
Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.
Les risques sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de FaiteDesAffaires. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Les délais de livraison ne sont donnés quà titre indicatif; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l'acheteur remboursé.
Les risques sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de FaiteDesAffaires. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Les délais de livraison ne sont donnés quà titre indicatif; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l'acheteur remboursé.
Garantie
Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
En cas de non conformité dun produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, léchangera ou donnera un bon d'achat.
Toutes les réclamations, demandes déchange ou de remboursement doivent seffectuer par voie postale à ladresse suivante : 4 rue de l'avant cour 50460 Querqueville dans le délai de trente jours de la livraison.
Responsabilité
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, nest tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de lutilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site de www.faitedesaffaires.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de faitedesaffaires.
Personne nest autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site quils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de faitedesaffaires.
Données à caractère personnel
Conformément à la loi relative à linformatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire lobjet dun traitement automatisé.
FaiteDesAffaires se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, sil le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.
Les acheteurs peuvent sopposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à FaiteDesAffaires. De même, les utilisateurs disposent dun droit daccès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.
Le traitement automatisé dinformations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site.
Archivage - Preuve
FaiteDesAffaires archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de larticle 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de FaiteDesAffaires seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.
En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Si l'article que vous avez acheté, ne vous plait pas ou ne fonctionne pas les frais de port seront à la charge du client dans le cadre d'un retour et d'un second envoi.
Article créé: 2010-01-05 -- Il a été lu 1598 fois
COMMENTAIRES
bonnissent patricia a dit ...
j ai acheter un taille hais pas de problème envoi est rapide je ne suis pas déçus
2010-04-10 patricia.bonnissent@orange.fr
